- Déposée le
- 24 octobre 2020
- Ministre
- Sven Gatz
Pour prendre connaissance de la réponse du ministre, consulter le document officiel
Les cabinets ministériels et les administrations font régulièrement appel à des services d’avocats, pour des services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions. Certaines démarches ont, dans le passé, pu ébranler la confiance du public quant à l’impartialité de l’attribution de ces prestations.
Il s’agit de pouvoir s’assurer de la bonne gouvernance publique dans ce type de procédure et de l’égalité de traitement des candidats à l’exercice des prestations publiques.
En ce qui concerne votre cabinet ministériel et votre administration :
- Pouvez-vous préciser comment votre administration attribue le contentieux régulier?
- Pouvez-vous communiquer:
a) la liste des conseils juridiques et avocats avec lesquels votre cabinet et votre administration ont travaillé au cours des années 2018 et 2019 ?
b) pour chacun d’entre eux, le montant des honoraires versés au cours des années 2018 et 2019 ;
c) pour chacun d’entre eux, les critères de sélection et les procédures qui ont été mises en œuvre ?
Je vous remercie d’avance,
Hasan KOYUNCU
Député bruxellois