- Déposée le
- 27 octobre 2025
- Ministre
- Rudi Vervoort
Pour prendre connaissance de la réponse du ministre, consulter le document officiel
Monsieur le Ministre-Président,
Dans le cadre de la lutte contre les comportements routiers dangereux, les fonctionnaires de police disposent, en vertu de l’article 30 de la loi sur la fonction de police, de la faculté de procéder à la saisie administrative de véhicules.
Cette mesure vise notamment les conducteurs dont le comportement met gravement en péril la vie ou l’intégrité physique d’autrui, ainsi que ceux impliqués dans des courses illégales (street racing).
Elle s’applique sous conditions strictes, notamment l’absence de saisie judiciaire concomitante.
Ce dispositif, complémentaire aux sanctions pénales, soulève plusieurs questions quant à son application concrète, son efficacité dissuasive, et son articulation avec les procédures judiciaires. Il implique également des frais non négligeables pour les propriétaires des véhicules saisis, notamment en matière de dépannage et d’entreposage.
Dans ce contexte, je souhaite vous poser les questions suivantes :
Combien de véhicules ont été saisis administrativement par les six zones de police bruxelloises en 2023 et 2024 ? Une ventilation par zone serait souhaitable.
Quel est le montant total des frais de dépannage et d’entreposage supportés par les propriétaires de ces véhicules sur la même période ?
Combien de véhicules ont fait l’objet d’une saisie judiciaire en Région de Bruxelles-Capitale en 2023 et 2024 ?
Merci pour vos réponses.
Hasan KOYUNCU
Député bruxellois