- Déposée le
- 22 octobre 2014
- Ministre
- Céline Frémault
En Belgique, la profession d’expert immobilier n’est pas réglementée.
L’expert immobilier est un professionnel indépendant chargé d’estimer, le plus précisément possible et en toute impartialité, la valeur de biens immobiliers : appartements, immeubles, fonds de commerce ou industriels, entreprises… à vendre ou à louer.
L’expert doit faire preuve d’une grande rigueur, posséder le sens de l’argumentation et de la négociation. Ce métier fait appel à des connaissances spécialisées en marché immobilier, en droit, en fiscalité, en techniques du bâtiment et en urbanisme.
Cette profession n’étant pas réglementée, le rôle d’expert est assuré généralement par les administrateurs de biens, les agents immobiliers, les architectes, les géomètres, les ingénieurs, voir par les notaires.
Aujourd’hui une personne peu scrupuleuse, n’ayant aucune qualification peut très bien s’autoproclamer expert immobilier et ce, en toute légalité. Nous pouvons aisément imaginer les problèmes que peuvent surgir suite aux agissements de ces pseudos experts.
Peut-on envisager de réglementer la profession d’expert immobilier au niveau bruxellois afin de protéger les consommateurs ?
Dans l’affirmatif, quelles seront les professions qui y seront autorisées ?
Et sur quoi, vous baserez-vous pour autoriser tel métier à y exercer plutôt qu’un autre ?
Hasan KOYUNCU
Député bruxellois