Ce 21 septembre, la commission des Matières transversales – Compétences régionales du Sénat a poursuivi ses auditions sur la lutte contre les nuisances et incivilités dans l’espace public. J’ai participé à cette sixième séance, aux côtés de mon collègue Thierry Witsel, l’un des rapporteurs du dossier. Elle était entièrement consacrée à la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC).
Depuis le printemps, nous avons entendu la police locale, les fonctionnaires sanctionnateurs, les barreaux, l’Institut fédéral des droits humains, des administrations et des chercheurs. Leurs constats se rejoignent : les SAC sont utiles, mais elles ne suffisent pas à elles seules. Il était donc essentiel d’entendre ceux qui pratiquent chaque jour l’autre réponse, la médiation.
« la médiation est la condition pour que la sanction soit comprise, acceptée et donc efficace »
Anwar Soulami, président de la Fédération belge des médiateurs, a défendu une idée qui m’a marqué. Selon lui, la médiation est la condition pour que la sanction soit comprise, acceptée et donc efficace. Il a pointé un paradoxe. La justice civile et pénale se tourne de plus en plus vers le règlement amiable mais dans le même temps, le dispositif SAC glisse vers l’automatisme de l’amende.
Il a aussi rappelé un chiffre frappant : seulement 0,2 % des dossiers SAC (hors roulage) font l’objet d’un contrôle par un juge.
La Fédération nous a soumis cinq recommandations :
- une offre de médiation systématique en début de procédure, que la commune serait obligée de proposer et que le citoyen resterait libre d’accepter ;
- une reconnaissance légale du médiateur local ;
- un référentiel commun pour la profession ;
- une passerelle vers les CPAS et les services de santé mentale pour les publics vulnérables ;
- un financement structurel, assorti d’indicateurs d’évaluation communs.
Le terrain flamand : près de 1.000 dossiers pour deux médiatrices
Febe Deschout et Elly Van Impe, médiatrices SAC pour la division de Termonde, couvrent 20 villes et communes. En 2025, elles ont traité 948 dossiers à deux. Ces dossiers concernent surtout des dépôts clandestins, des vols à l’étalage, des nuisances sonores et des conflits de voisinage.
Leur formule résume bien l’enjeu : une amende sanctionne l’infraction, la médiation travaille sur le comportement qui en est à l’origine. Elles nous ont aussi fait part de plusieurs difficultés :
- des subsides ni augmentés ni indexés ;
- un manque de lieux de prestation pour les jeunes ;
- une procédure encore lente et entièrement papier ;
- l’absence fréquente d’un représentant communal autour de la table, alors que la commune est la partie lésée dans 642 dossiers sur 948.
Bruxelles et Ixelles : 90 % de réussite
Yannick Piersotte, médiateur SAC de la Ville de Bruxelles et de la commune d’Ixelles, nous a présenté un modèle bruxellois qui fonctionne. Le service s’appuie sur trois réponses : la médiation, la prestation citoyenne et des séances de sensibilisation.
Sur trois ans, il a reçu un peu plus de 1.000 dossiers. Plus de 60 % ont été acceptés par les contrevenants, et 90 % des médiations engagées ont abouti. Fait notable : 70 % des dossiers concernent des majeurs, pour lesquels la médiation n’est pourtant pas obligatoire.
Un enjeu très concret pour nos communes
Les échanges ont surtout porté sur un point : les fortes disparités d’une commune à l’autre. Certaines privilégient la médiation, d’autres l’amende. Nous avons aussi interrogé les intervenants sur l’efficacité de la médiation auprès des mineurs, son impact sur les publics précarisés et la numérisation des procédures.
En tant que président du conseil communal de Schaerbeek, je sais que ces questions ne sont pas théoriques. La tranquillité publique se joue dans la rue, dans le quartier, dans la commune. Une sanction n’est efficace que si elle est comprise. Mon objectif est double : outiller les communes plutôt que leur retirer leur autonomie, et garantir à chaque citoyen les mêmes droits où qu’il se trouve. Je continuerai à porter ces deux exigences dans la suite de nos travaux.
Et maintenant ?
Les auditions se sont poursuivies le 5 octobre avec trois intervenants :
- le Centre for Cyber Security Belgium ;
- le parquet de Flandre occidentale ;
- le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.
Les rapporteurs se sont ensuite réunis pour préparer la suite.
Hasan Koyuncu
Photo : Kevin Oeyen – Sénat de Belgique