Le délai moyen de traitement des demandes de permis d’urbanisme auprès d’urban.brussels

Madame la Secrétaire d’État,

urban.brussels, l’Administration de l’Urbanisme et du Patrimoine de la Région de Bruxelles-Capitale, est l’instance compétente pour instruire les demandes de permis d’urbanisme relevant du niveau régional, en application du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le respect des délais légaux de traitement de ces demandes constitue un enjeu fondamental, tant pour les particuliers que pour les entreprises, les promoteurs et les pouvoirs publics qui souhaitent développer ou rénover des biens immobiliers sur le territoire de la Région.

Des délais de traitement excessifs — dépassant les délais légaux ou réglementaires prévus par le CoBAT — peuvent avoir des conséquences significatives sur l’attractivité économique de la Région, sur la réalisation de projets de logement, ainsi que sur la confiance des citoyens et des acteurs économiques dans l’administration régionale. Dans le contexte actuel, où la Région entend stimuler l’investissement et améliorer son efficacité administrative, il importe de disposer d’une vision précise et actualisée des performances d’urban.brussels en matière de traitement des dossiers.

Mes questions sont les suivantes :

Quel est le nombre total de demandes de permis d’urbanisme introduites auprès d’urban.brussels au cours des années 2023, 2024 et 2025, ventilées par type de procédure (procédure ordinaire, procédure avec enquête publique, procédure d’urgence, etc.) ?

Quel est le délai moyen de traitement constaté pour chacune de ces catégories de demandes, pour les mêmes exercices ? Ce délai se calcule-t-il à partir de la date de déclaration de complétude du dossier ou dès l’introduction de la demande ?

Quelle est la proportion de dossiers traités dans les délais légaux prévus par le CoBAT, et quelle est la proportion de dossiers pour lesquels ces délais ont été dépassés ? Quelles en sont les principales causes identifiées (incomplétude des dossiers, consultations obligatoires, sous-effectifs, complexité des projets, etc.) ?

Quel est le nombre de permis accordés par défaut — c’est-à-dire en raison du dépassement du délai légal entraînant une décision implicite d’octroi — au cours de ces mêmes exercices ?

Existe-t-il des disparités significatives dans les délais de traitement selon la nature des projets (logement, commerce, équipements publics, projets mixtes) ou selon leur localisation sur le territoire régional ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Hasan KOYUNCU
Député bruxellois