- Déposée le
- 6 février 2015
- Ministre
- Céline Frémault
Pour prendre connaissance de la réponse de la ministre, consulter le document officiel
Madame la Ministre,
Je souhaite connaître :
- Le nombre total d’expulsions qui ont eu lieu en 2014 dans les 31 sociétés immobilières de service public actives dans la région de Bruxelles-Capitale ?
- Après combien de mois de non-paiement a-t-on procédé à l’expulsion ? Les sociétés immobilières de service public suivent-elles les mêmes critères et agissent-elles de la même manière ?
- Le montant total des loyers impayés pour cette même année ?
- Le montant total des loyers impayés qui ont été récupérés ?
Hasan KOYUNCU
Député bruxellois