Les captages d’eau

Des projets immobiliers privés ou publics peuvent menacer de polluer des captages d’eau existants.

Dans le cas où l’étude d’incidences obligatoire démontrerait que l’inévitable pollution provoquée par un tel projet obligerait à fermer un captage d’eau, Madame la Ministre peut-elle me dire quels sont les critères pour fermer un captage et qui prend la décision ?

Si, dans le cas où une fermeture est consécutive à un projet immobilier, le coût de celle-ci serait intégralement à charge du promoteur ou si le coût devrait être partagé entre le promoteur et les pouvoirs publics ayant autorisé les travaux?

Comment est déterminé le coût d’une fermeture de captage?

La loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines prévoit que le gouvernement bruxellois puisse prendre des mesures destinées à protéger les eaux souterraines en vue de leur utilisation éventuelle à des fins alimentaires et domestiques. Dans ce but il peut notamment dans ces zones, interdire, réglementer ou soumettre à autorisation, tout fait susceptible d’altérer les eaux souterraine. Sur base de cette loi, le gouvernement bruxellois interdirait un projet immobilier qui obligerait à fermer un captage existant ?

Hasan KOYUNCU
Député bruxellois