- Déposée le
- 26 décembre 2024
- Ministre
- Elke Van den Brandt
Pour prendre connaissance de la réponse de la ministre, consulter le document officiel
Madame la Ministre,
Y a-t-il déjà eu des véhicules saisis et vendus de propriétaires, personne physique ou morale, pour cause du non-paiement d’amende(s) de stationnement infligé par Parking.brussels ?
Je vous remercie pour votre réponse
Hasan KOYUNCU
Député bruxellois
