La suppression du droit aux allocations familiales des étudiants étrangers

Monsieur le Ministre,

La commission des Affaires bicommunautaires générales a récemment validé une proposition d’ordonnance visant à exclure les étudiants étrangers majeurs, dont la présence en Belgique est exclusivement liée à un séjour temporaire pour études, du droit aux prestations familiales.

Cette mesure, présentée comme un alignement sur les pratiques en vigueur en Flandre et en Wallonie, interviendrait dans un contexte de pressions budgétaires accrues pour la Région.

Dans ce cadre, je souhaiterai vous poser les questions suivantes :

Des évaluations d’impact social ou juridique ont-elles été menées pour anticiper les conséquences de cette mesure sur les publics visés ?

Combien d’étudiants bénéficient actuellement de ces allocations ?

Je vous remercie pour votre réponse

Hasan KOYUNCU
Député bruxellois