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Question parlementaire

Les zones de livraison

Déposée le
6 mars 2021
Ministre
Elke Van den Brandt

Assez curieusement, on ne trouve rien dans le Code du gestionnaire, ni dans le Code de la route sur les zones de livraison si ce n’est les signaux d’interdiction d’arrêt et/ou de stationnement et les signaux d’indication de stationnement auxquels viennent s’ajouter des panneaux additionnels. Pourtant, le marquage en zigzag ne date pas d’hier puisqu’il était déjà prévu dans la Convention de Vienne de 68 en matière d’arrêt et de stationnement. À Bruxelles, elles sont nombreuses surtout dans les zones commerçantes.

Or, il semble que l’interprétation de cette règlementation ne soit pas uniforme. Dès lors je me permets de poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Mobilité :

1_Madame la Ministre peut-elle m’indiquer si les emplacements pour livraisons sont exclusivement réservés à des livraisons professionnelles ?

2_Les services de délivrance de courriers et de paquets tombent-ils sous le régime des « livraisons » ?

Hasan KOYUNCU
Député bruxellois

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