L‘mpact de la modification de l’article 175 du Code des finances sur l’immunité fiscale des biens communaux

Monsieur le Ministre,

L’ordonnance adoptée le 12 décembre 2024 modifiant l’article 175 du Code des finances de la Région de Bruxelles-Capitale suscite de vives inquiétudes parmi les communes bruxelloises, notamment en ce qui concerne la fiscalisation des biens du domaine public affectés à des services d’intérêt général.

Plusieurs communes ont introduit un recours devant la Cour constitutionnelle, estimant que cette ordonnance pourrait remettre en cause le principe d’immunité fiscale reconnu par la Cour de cassation et engendrer une charge financière considérable, de plusieurs centaines de milliers d’euros par an dans certains cas.

Pouvez-vous me préciser les motivations juridiques et budgétaires ayant conduit à l’adoption de cette ordonnance ?

Y a-t-il eu une analyse de votre cabinet et/ou de votre administration concernant l’impact financier prévisionnel pour les communes concernées ?

Des mesures compensatoires ou des mécanismes de révision sont-ils envisagés en cas de confirmation par la Cour constitutionnelle de l’atteinte au principe d’immunité fiscale ?

Je vous remercie pour votre réponse

Hasan KOYUNCU
Député bruxellois