- Déposée le
- 12 janvier 2026
- Ministre
- Elke Van den Brandt
Pour prendre connaissance de la réponse de la ministre, consulter le document officiel
Madame la Ministre,
La réglementation relative aux cartes de stationnement riverain prévoit que les résidents peuvent bénéficier d’une couverture pour leur véhicule principal dans leur zone de résidence.
Toutefois, il arrive fréquemment que ce véhicule soit temporairement indisponible (réparation, sinistre, panne prolongée), et qu’un véhicule de remplacement soit utilisé pendant une période plus longue que celle initialement prévue.
Dans ce cadre, plusieurs citoyens signalent des difficultés liées à la rigidité du système de gestion des cartes riverains, notamment :
Le rejet automatique des contestations de redevances, même lorsque le véhicule principal est objectivement indisponible et que le riverain est de bonne foi ;
L’absence de prise en compte des attestations de réparation ou de location dans l’analyse des recours (quand bien même le titulaire de la plaque couverte par la dérogation n’a pas signalé le prolongement de l’immobilisation de son véhicule – et donc le prolongement de facto de l’utilisation de son véhicule de remplacement)
Ces situations soulèvent des questions de proportionnalité, de bon sens administratif, et de respect de l’esprit du dispositif riverain, qui vise à faciliter la vie des résidents et non à pénaliser des circonstances exceptionnelles.
Dès lors, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
Quelles sont les procédures actuellement prévues pour prolonger la couverture d’un véhicule de remplacement dans le cadre d’une carte riverain ?
Existe-t-il une marge d’appréciation pour les services de Parking.brussels lorsqu’un riverain apporte des preuves claires de l’indisponibilité prolongée de son véhicule principal ?
Envisagez-vous une adaptation réglementaire ou technique permettant une gestion plus souple et équitable de ces cas, notamment via une prolongation automatique ou simplifiée ?
Quelles garanties sont mises en place pour que les contestations soient traitées avec discernement et dans le respect du principe de proportionnalité ?
Je vous remercie de vos réponses
Hasan KOYUNCU
Député bruxellois