Le nombre d’exonérations des droits de succession relatives au logement familial octroyées au conjoint ou au cohabitant légal survivant

Question ecrite de M. Hasan KOYUNCU adressée à Monsieur Sven GATZ, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l’Image de Bruxelles sur « Le nombre d’exonérations des droits de succession relatives au logement familial octroyées au conjoint ou au cohabitant légal survivant »

Monsieur le Ministre,

En 2014, la Région de Bruxelles-Capitale a instauré un régime fiscal favorable en matière de succession, visant spécifiquement la transmission du logement familial entre époux ou cohabitants légaux constituant un couple.

L’article 55 bis du Code bruxellois des droits de succession, introduit par l’ordonnance du 30 janvier 2014, prévoit en effet une exonération des droits de succession sur l’habitation principale au bénéfice du conjoint ou du cohabitant légal survivant.

Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, la part du défunt dans l’immeuble servant de résidence principale est intégralement exemptée de droits de succession lorsqu’elle est attribuée au conjoint ou au cohabitant légal survivant.

Dans ce cadre, je souhaiterai vous poser les questions suivantes :

Quel est le nombre d’exonérations des droits de succession sur le logement familial accordées, en 2024, par la Région de Bruxelles-Capitale au profit des partenaires survivants, qu’il s’agisse d’époux ou de cohabitants légaux ?

La Région de Bruxelles-Capitale est-elle en mesure de fournir une estimation de l’impact budgétaire de cette mesure fiscale pour l’exercice 2025 ?

Quel est le montant des dépenses fiscales engagées en 2024 afin de permettre l’exonération totale des droits de succession sur le logement familial au bénéfice des époux et cohabitants légaux survivants ?

Je vous remercie pour votre réponse

Hasan KOYUNCU
Député bruxellois