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Question parlementaire

Le nombre de véhicules saisis et vendus pour non-paiement d’une amende de stationnement

Déposée le
26 décembre 2024
Ministre
Elke Van den Brandt

Pour prendre connaissance de la réponse de la ministre, consulter le document officiel

Madame la Ministre,

Y a-t-il déjà eu des véhicules saisis et vendus de propriétaires, personne physique ou morale, pour cause du non-paiement d’amende(s) de stationnement infligé par Parking.brussels ?

Je vous remercie pour votre réponse

Hasan KOYUNCU
Député bruxellois

Thème :
Ministre :