- Déposée le
- 1 décembre 2019
- Ministre
- Sven Gatz
Pour prendre connaissance de la réponse du ministre, consulter le document officiel
Votre administration peut-elle me communiquer :
a) Le nombre de procédures judiciaires intentées par Bruxelles-Fiscalité au cours de l’année 2018 et 2017 ;
b) Le nombre de procédures au terme desquelles il a été statué au cours des deux dernières années ainsi que le nombre d’actions gagnées et perdues par Bruxelles-Fiscalité ;
c) Les montants à enrôler à la suite des procédures gagnées ;
d) Le nombre de créances perçues ;
Hasan KOYUNCU
Député bruxellois