- Déposée le
- 1 décembre 2019
- Ministre
- Elke Van den Brandt
Pour prendre connaissance de la réponse de la ministre, consulter le document officiel
La loi programme du 27 décembre 2004 a modifié la loi du 10 avril 1990 – qui s’intitule dorénavant la loi réglementant la sécurité privée et particulière – et instauré un nouveau type de service, notamment les services de sécurité organisés au sein des sociétés publiques de transport en commun.
La loi confère aux agents de sécurité des sociétés publiques de transport en commun De Lijn, TEC, STIB et SNCB une compétence de police limitée. Ainsi, ces contrôleurs de sécurité peuvent procéder à des constats, des contrôles d’identité et des fouilles et utiliser des armes comme le spray au poivre et/ou des menottes.
Actuellement, chaque société de transport public est dotée d’un service de sécurité qui assume les tâches précitées, qui sont intégrées ou non dans l’ensemble des missions normales de contrôle. Ces agents de sécurité sont souvent la cible directe d’agressions de la part de voyageurs.
- Combien de personnes travaillent dans les services de sécurité de la STIB ?
- Combien de procès-verbaux ont été dressés pour actes de violence contre des membres du personnel de ces services de sécurité?
- Combien de jours d’incapacité de travail ont généré les violences contre le personnel de ces services de sécurité?
Merci de fournir les chiffres pour 2018.
Hasan KOYUNCU
Député bruxellois