L’acceptation des pièces de 1 et 2 centimes dans les guichets communaux et le respect de la limite légale de 50 pièces

Monsieur le Ministre,

La législation européenne, transposée en droit belge, prévoit que les pièces en euros — y compris celles de 1 et 2 centimes — constituent des moyens de paiement légaux.

Les administrations, tout comme les commerçants, sont tenues de les accepter, sauf lorsque le nombre total de pièces présentées dépasse la limite de 50 pièces par transaction, seuil à partir duquel un refus est autorisé.

Dans ce contexte, et compte tenu du fait que les guichets communaux restent un point de contact essentiel pour de nombreux citoyens, il est important de garantir une application uniforme et conforme à la réglementation au sein des 19 communes bruxelloises.

À cet égard, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

Disposez-vous d’un état des lieux des pratiques en vigueur dans les 19 communes bruxelloises concernant l’acceptation des pièces de 1 et 2 centimes aux guichets communaux ? Certaines communes appliquent-elles des règles internes plus restrictives que la législation ne le permet ?

Avez-vous connaissance de cas où des citoyens se seraient vu refuser un paiement en espèces comprenant des pièces de 1 ou 2 centimes, alors que la limite légale de 50 pièces n’était pas dépassée ?

Votre administration a-t-elle émis des recommandations ou circulaires à destination des communes afin d’assurer une application correcte et harmonisée de la règle des 50 pièces ?

Les communes disposent-elles d’une marge d’autonomie pour imposer des restrictions supplémentaires en matière de moyens de paiement acceptés aux guichets, ou doivent-elles strictement se conformer au cadre légal fédéral et européen ?

Je vous remercie pour votre réponse,

Hasan KOYUNCU
Député bruxellois